in English
Clause no. 1: Purpose and scope. These general conditions of sale (GTC) constitute the basis of commercial negotiation and are systematically sent or given to each buyer to enable him to place an order. The general conditions of sale described below detail the rights and obligations of the YATS association and its customer in connection with the sale of the following goods: tickets, YATS brand products. Any acceptance of the estimate/purchase order, including the clause “I acknowledge having read and I accept the general conditions of sale attached hereto” implies the buyer’s unreserved acceptance of these general conditions of sale.
Clause no. 2: Price. The prices of the goods sold are those in effect on the day the order is taken. They are denominated in euros and calculated excluding taxes. Consequently, they will be increased by the rate of transport costs applicable on the day of the order. The YATS association grants itself the right to modify its prices at any time. However, it undertakes to invoice the goods ordered at the prices indicated when the order is registered.
Clause no. 3: Discounts and rebates. The prices offered include the discounts and rebates that YATS would have to grant taking into account its results or the assumption by the purchaser of certain services.
Clause no. 4: Discount. No discount will be granted in the event of early payment.
Clause no. 5: Methods of payment. Payment for orders is made: either by check; by bank card; by Bank transfer; by cash. Payments will be made under the following conditions: Payment 30 days after receipt of goods.
Clause no. 6: Late payment. In the event of total or partial non-payment of the goods delivered on the due date, the buyer must pay YATS a late payment penalty equal to three times the legal interest rate. The rate of legal interest retained is that in force on the day of delivery of the goods. As of January 1, 2015, the legal interest rate will be revised every 6 months (Order no. 2014-947 of August 20, 2014). This penalty is calculated on the amount including VAT of the amount remaining due, and runs from the due date of the price without any prior formal notice being necessary. In addition to late payment compensation, any amount, including the deposit, not paid on its due date will automatically result in the payment of a lump sum compensation of 40 euros due for recovery costs.
Clause no. 7: Cancellation clause. If within fifteen days following the implementation of the “Late payment” clause, the buyer has not paid the sums remaining due, the sale will be automatically canceled and may give rise to the right to the allocation of damages for the benefit of YATS.
Clause no. 8: Retention of title. YATS retains ownership of the goods sold until full payment of the price, in principal and in accessories. As such, if the buyer is the subject of a reorganization or a judicial liquidation, YATS reserves the right to claim, within the framework of the collective procedure, the goods sold and remained unpaid.
Clause 9: Delivery. Delivery is made: either by direct delivery of the goods to the buyer; either by depositing the goods at the place indicated by the buyer on the order form. The delivery time indicated when registering the order is given for information only and is in no way guaranteed. Consequently, any reasonable delay in the delivery of the products cannot give rise to the benefit of the buyer: the allocation of damages; cancellation of the order. The risk of transport is fully borne by the buyer. In the event of goods missing or damaged during transport, the buyer must make all the necessary reservations on the order form upon receipt of the said goods. These reservations must also be confirmed in writing within five days of delivery, by registered mail AR addressed to the company.
Clause No. 10: Force Majeure. YATS cannot be held liable if the non-execution or the delay in the execution of one of its obligations described in these general conditions of sale results from a case of force majeure. As such, force majeure means any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of article 1148 of the Civil Code.
Clause n° 11: Competent court. Any dispute relating to the interpretation and execution of these general conditions of sale is subject to French law. Failing amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court.
en Français
Clause n° 1 : Objet et champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association YATS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tickets, produits de marque YATS. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux des frais de transport applicables au jour de la commande. L’association YATS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association YATS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement. Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; le cas échéant, soit par versement bancaire; soit en espèces. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser au YATS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de YATS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété. YATS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, YATS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison. La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure. La responsabilité de YATS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.